C.N.R.S.
 
http://www.atilf.fr/dmf/definition/cassation 
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     CASSATION     
FEW II-2 quassare
CASSATION, subst. fém.
[GDC : cassation ; AND : cassacion ; FEW II-2, 1433b : quassare ; TLF : V, 271b : cassation]

"Annulation juridique d'un jugement, d'un acte, d'une procédure"
 

DMF 2020 - Synthèse Robert Martin / Pierre Cromer

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DMF : Dictionnaire du Moyen Français (DMF 2020), http://www.atilf.fr/dmf, ATILF - CNRS & Université de Lorraine.

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